La déclaration de cession d’un véhicule

Comment remplir la déclaration de cession ?

Lorsqu’on décide de vendre sa voiture, il y a un certain nombre de procédure à suivre et de papiers à remplir, pour que la vente soit régulière. La déclaration de cession est un document qui stipule la session de la propriété d’un véhicule à un tiers. Il s’agit d’une pièce obligatoire dès qu’il y a changement de propriétaire d’un véhicule. Cela est applicable aussi bien pour les voitures neuves que d’occasion, mais aussi pour tout autre type de véhicule roulant comme les quads, les motos, les scooters ou caravane.

Comment remplir sa déclaration de cession

Document obligatoire lorsqu’on décide de vendre une voiture, le certificat de cession commence tout d’abord par une demande en ligne qui s’effectue sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

En parallèle, l’acheteur et le vendeur sont soumis à l’obligation de remplir et de signer un formulaire papier permettant d’acter la vente.

Le certificat de cession est un formulaire qu’on appelle le CERFA 15776 01. Il remplace l’ancien 137 5403 depuis le 8 septembre 2017. Le formulaire est divisé en trois parties et il contient toutes les informations sur le cédant et le cessionnaire. On y trouve différents champs à remplir, notamment le premier contient les renseignements sur le véhicule à vendre comme son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa date de mise en circulation, son utilisation, le type de véhicule, sa puissance, sa marque… une partie est dédiée à l’ancien propriétaire du véhicule avec les informations de base telles que son nom, son prénom et son adresse ainsi que des détails comme la date et l’heure du contrat de vente. Dans le formulaire, la nature de la vente doit également être précisée s’il s’agit d’une cession pour destruction, d’une cession de vente ou d’une donation. Et enfin, la troisième partie du formulaire est destiné au nouveau propriétaire.

Les documents supplémentaires

La déclaration de cession doit être accompagnée de certains documents obligatoires qui doivent être fournis à l’acheteur. Il s’agit notamment de la carte grise ou du certificat d’immatriculation. On peut considérer cette pièce comme la carte d’identité du véhicule. La carte grise remise doit être barrée de deux traits en diagonale, ainsi que comporter la mention « vendue » avec la date et heure, ainsi que la signature du vendeur. Elle doit également être accompagnée du certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage. Ce document permet de prouver que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire, on peut le demander à la préfecture ou à la sous-préfecture. Et enfin, la dernière pièce obligatoire et la preuve du contrôle technique qui doit dater d’il y a moins de 6 mois.

Une fois que tout cela est effectué, le certificat de cession doit être préparée en trois exemplaires qui seront répartis entre le vendeur, l’acheteur est enfin la préfecture qui a pour rôle d’enregistrer la cession. L’acheteur aura besoin d’une copie du certificat pour pouvoir faire sa demande de carte grise.

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